Vous avez sollicité la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) pour obtenir une aide pour vous ou votre enfant, mais la décision rendue ne vous convient pas ? Vous envisagez de contester la notification de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ? Voici un guide pratique qui vous aidera à naviguer à travers les différentes options de recours.
Les décisions de la MDPH susceptibles de recours
La MDPH est une institution publique qui se consacre à l’accueil et à l’accompagnement des personnes handicapées et de leurs aidants. Au sein de la MDPH, la CDAPH est chargée de déterminer les droits qui peuvent être accordés aux personnes handicapées. Ces droits peuvent comprendre l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), l’Allocation aux adultes handicapés (AAH), la Carte Mobilité Inclusion, l’orientation vers un établissement ou service médico-social (ESMS), la Prestation de compensation du handicap (PCH), le Projet personnalisé de scolarisation (PPS), l’orientation professionnelle et/ou la formation professionnelle, et la Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Si vous envisagez de contester une décision de la MDPH, il peut être utile de rechercher une Aide juridique pour votre recours MDPH.
Quelles sont les voies de recours ?
Le Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO)
Si vous n’êtes pas en accord avec la décision de la MDPH et que vous souhaitez que votre demande soit réexaminée par la CDAPH, vous pouvez introduire un recours administratif. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2019, le Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) a remplacé le recours gracieux. Ce recours administratif doit être introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la décision de la CDAPH. Il doit comporter une copie de la décision contestée, ainsi que les motifs de contestation de la décision et les éléments que vous estimez insuffisamment ou incorrectement pris en compte, voire de nouvelles informations sur votre situation (certificat ou bilan médical, etc.).
Le Recours Contentieux
Si vous n’êtes toujours pas en accord avec la décision de la CDAPH après votre recours administratif et que vous souhaitez que votre demande soit réexaminée par un tribunal, vous pouvez introduire un recours contentieux. Ce recours doit être introduit dans un délai de 2 mois à compter de la date de la notification de la décision de la CDAPH. Il doit comporter une copie de la décision contestée, ainsi que les motifs de contestation de la décision et les éléments que vous estimez insuffisamment ou incorrectement pris en compte, voire d’informations nouvelles sur votre situation (certificat ou bilan médical, etc.).
